* 6 février – Le droit a la dent dure

Coïncidence : plusieurs faits d’actualité viennent rappeler que, même en période de pandémie, les traités peuvent exercer leurs effets de façon inattendue. La principale ‘’surprise’’ tient à la décision, sans préavis, des procureurs de la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye. Les territoires que les Nations Unies qualifient d’ ‘’occupés’’ par Israël tombent sous la juridiction de la Cour. Donc, les crimes de guerre ou crimes contre l’humanité qui y sont commis peuvent être instruits et jugés par celle-ci. On se doutait bien, à la Haye, que ceci ferait enrager M. Netanyahou. Peu de doute cependant sur le fait que les Etats-Unis – qui, comme l’Etat Hébreu, refusent la compétence de la CPI – feraient barrage à cette décision. Il n’empêche qu’à l’occasion de sa présence en Europe ou en Australie, etc., un Israélien (ou un Palestinien) suspecté pour des faits commis en Cisjordanie, à Gaza ou Jérusalem-Est pourrait être retenu pour enquête. D’ailleurs la seule infamie d’une suspicion de crime de masse peut être dévastatrice au plan politique, avant même que quiconque soit déféré devant un juge. La CPI confirme qu’elle est bien un formidable instrument au service d’un comportement civilisé des puissants du monde. C’est aussi un mécanisme de sauvegarde des valeurs les plus sacrées du droit. Une question, toutefois : ‘’pourquoi ne pas étendre sa juridiction à tous les territoires occupés reconnus comme tels : le Donbass et la Crimée, l’Abkhazie géorgienne, Chypre-Nord, la zone kurde de Syrie, les enclaves du Ladakh, les îlots de Mer de Chine du Sud, etc.


L’immunité diplomatique est souvent perçue comme un gadget désuet hérité du monde ancien. Elle vaut surtout comme règle de réciprocité, qui contraint à un minimum de relation pacifique les Etats intéressés à participer au ‘‘grand jeu’’ géopolitique, tout en restant tentés d’éliminer leurs concurrents de l’échiquier. Reste alors la négociation entre protagonistes protégés par un statut égal. Téhéran invoque cette immunité au bénéfice d’un de ses conseillers d’ambassade à Vienne, poseur de bombes, qui préparait en 2008 un attentat, à Villepinte, contre un rassemblement d’opposition iranien (avec de nombreux invités non-iraniens). Avec sa bande, il a été jugé et condamné par un tribunal d’Anvers. L’immunité comme argument d’impunité constitue un déni violent du droit, une tentative de légitimation juridique du terrorisme particulièrement malhonnête. On en avait fait l’expérience à Paris lorsqu’un diplomate irakien avait froidement assassiné un policier français pour se réclamer immédiatement d’un privilège d’impunité. L’impunité est une notion inhérente à l’anarchie ou au gangstérisme pur et dur. La CPI devrait le rappeler régulièrement. Elle le fait sans doute. Selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui régit ce statut, la responsabilité individuelle d’un diplomate commence à un niveau très bas : propos sur la voie publique, respect de son bail de locatif, conformité à la réglementation sociale et sanitaire, obéissance au code de la route (dont le stationnement). C’est la norme, en tout cas, lorsqu’il s’agit du représentant d’un Etat décent et civilisé. Tous ne répondent pas à cette définition, bien que tous entretiennent des diplomates à l’étranger. Endosser le métier ne rend aucunement solidaire d’autres étrangers qui le portent en mafieux et se comportent en criminels, bien au contraire !

Quant aux trois diplomates européens basés à Moscou, soudainement expulsés par le gouvernement Poutine, leur intérêt pour le sort de ce pauvre Alexeï Navalny – parfaitement conforme à leur mission – n’est pas la cause directe de leurs déboires. Comme tous représentants de démocraties dans une autocratie sans état de droit, ils savaient bien que lorsque le climat politique russe tournerait à l’aigre, on s’en prendrait à eux. Ils y étaient préparés et, dans une certaine mesure, l’acceptaient à l’avance. Ils servent en fait de marqueur météo : le pouvoir russe voulait faire savoir que son humeur tournait à l’orage (le syndrome de l’Ours grognon). Il vaut mieux ça qu’un lancer de missile balistique, après tout.

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