* 26 février – Du juridique dans le gaz

L’accord de Paris sur le climat serait-il hors-la-loi ? Depuis décembre 1994, la question se pose, celle du droit à discriminer les énergies fossiles et les entreprises énergétiques qui investissent dans les émissions de CO 2. Le privilège de ‘’faire son beurre’’ tout en augmentant le dérèglement climatique avait été sanctifié, gravé dans le marbre vingt ans avant l’impératif urgent de faire le contraire, tel que consacré par la COP 21. Instaurer des politiques climatiques et limiter l’augmentation planétaire de la température à deux ou trois degrés avant la fin du siècle revient à contrevenir au droit. L’instrument juridique tordu qui donne le pas au profit des investisseurs dans l’énergie (propre ou sale) sur l’urgence ressentie par l’humanité s’intitule ‘’ Traité sur la charte de l’énergie’’. Il est entré en vigueur en 1998, a été ratifié par 53 Etats et garantit aux géants des énergies fossiles que les fonds qu’ils y consacrent seront bétonnés dans la durée. Celle-ci est d’au moins vingt ans après sa dénonciation, pour les Etats qui – comme l’Italie en 2006 – sortiraient du Traité. Tout différend est soumis, à cet effet, à une cour d’arbitrage d’arbitrage privée. Aux termes de cette procédure  »de marché », toute firme s’estimant lésée pourra se faire accorder par l’Etat qu’elle incrimine, des dédommagements considérables (en milliards d’€uros), quel que soit ses dommages à l’environnement et à la santé publique. Rien de mieux pour dissuader les gouvernements d’instaurer des politiques climatiques volontaristes. L’Allemagne et les Pays Bas, qui ont tenté un réajustement de leur mix énergétique, s’y sont cassé les dents. Une entreprise française, Vermillon, dénonce la – peu hardie – stratégie française en Conseil d’Etat et tente d’opérer un blocage. On marche sur les mains !

Ce Traité méconnu est un pur produit de l’idéologie américaine de dérégulation des années Clinton et Bush, époque où la liberté absolue des marchés valait panacée pour assurer l’optimum économique et corollairement, l’intervention étatique dans l’économie constituait le mal absolu. Pressions ou effet de mode, l’Europe a malheureusement adopté ce mode de raisonnement aux effets désastreux. La France a très discrètement ratifié le traité, sous la cohabitation Balladur. Le TCE peut inhiber efficacement la lutte contre le réchauffement climatique en la rendant contestable, plus coûteuse, et judiciairement risquée. Ses mécanismes exposent à des dédommagements conséquents les gouvernements qui tenteraient d’interdire des projets de forage ou d’extraction minière en revenant sur des contrats signés. Au sein de l’Union européenne, le TCE ‘’blinde’’ près de 350 milliards d’€uros d’investissements (le double du budget annuel de l’UE) dans les infrastructures fossiles. Ce, pour une part majeure, au Royaume Uni et en Suisse. Les trois quarts concernent le gaz, le pétrole et l’industrie du pipeline. En théorie, les énergies renouvelables bénéficient de la même protection mais dans la pratique aucun recours n’a été fait les concernant. Comment les signataires de l’Accord de Paris ont-ils pu oser crier victoire, sachant tout cela ?