* 21 octobre – Fixation fiscale

En juillet dernier, un accord fiscal ‘’historique’’ a été finalisé au sein de l’OCDE. Le G 20 en avait pris l’initiative dans la phase de la sortie de la crise de 2008 et la France était énergiquement à la manœuvre. Cet instrument opposable aux entreprises comme aux Etats était destiné à remettre un peu d’ordre dans la fiscalité des multinationales. Le renfort apporté par l’administration Biden permettait enfin de s’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises multinationales (aux chiffres d’affaires supérieurs à 750 millions $), évasion rendue possible par la complicité ou complaisance de certains Etats.

Le ministre français de l’économie avait accueilli le texte initial sans excès d’enthousiasme. L’objectif fixant à 15 % le taux de fiscalisation minimum ne constituait qu’un ‘’premier pas’’, marquant la fin des pratiques d’optimisation excessives et parfois même d’exemption douteuses. Chacun paierait l’impôt là où il accumule ses dividendes. D’après la commission indépendante pilotant le projet, ce seuil permettrait aux Etats de récupérer quelque 240 milliards $ de recettes supplémentaires. Peut-être 30, pour le fisc français : c’était déjà pas mal ! D’ici l’adoption formelle de l’Accord, Paris devait faire lobby (un peu seul, on s’en doutait) pour rapprocher la fixation du plancher d’imposition de son propre barème (30%). Mission impossible, on l’a bien constaté lors des cérémonies de signature . On s’est surtout félicité des conséquences politico-éthiques du texte : les pratiques les plus inéquitables de dumping fiscal seraient dorénavant assimilées à de l’évasion pure et simple et deviendraient donc répréhensibles par la Loi. Pour toute multinationale, le régime commun deviendrait la déclaration à l’Etat de prérogative fiscale, des dividendes réalisés sur les marchés où elle opère. Elle s’en acquitterait sous sa raison sociale consolidée – incluant toutes ses filiales concernées.

Le renouvellement de fond de la fiscalité transnationale a été acté, 8 octobre, par la signature de 136 pays, en soi une petite révolution mondiale, mais malheureusement un peu au rabais. A cette échelle de participation, en effet, des concessions importantes ont été consenties au consensus de tous les signataires. Il y a donc des déceptions. Tout d’abord, la réforme ne s’applique, dans sa phase initiale, qu’aux 100 multinationales les plus puissantes et ne couvrira pas l’ensemble de leurs bénéfices. Les recettes fiscales attendues se limiteront donc à 100 mds $. C’est une reculade manifeste.. De plus, les parties à l’accord doivent égaliser leurs prélèvements sur les firmes du type GAFAM, Washington ayant exigé le désarmement des taxes préexistantes. Il y a là quelque chose inaccompli. Certaines recettes – comme pour les produits du sous-sol – sont déliées du lieu où elles ont été réalisées. Toute une gamme de dérogations autorise les Etats à prélever moins de 15 % des bénéfices d’une entreprise sur leurs territoires. Ceci signifie aussi que les autorités fiscales des pays du Sud ne doivent pas espérer de cette nouvelle norme mondiale des recettes substantielles pour leur développement en retour des investissements qu’elles accueillent. On aura rendu les paradis fiscaux un peu moins attrayant. Pour autant on ne les fera pas disparaître. En France même, les tolérances légales à l’égard de formules innombrables et complexes d’optimisation fiscale créent un flux permanent d’évasion des entreprises à l’impôt. Le manque à gagner pour le fisc français serait, selon le compte fait par certains médias, supérieur aux bénéfices attendus de la réforme mondiale. Le conservatisme et la multiplicité des contribuables bénéficiaires rend les pôles de résistance sociale incontournable. Il est vrai que toute progression en la matière se fait ‘’pas à pas’’.

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